vendredi 26 mai, 2017

Loi sur la décentralisation : les élus des régions ont-ils vraiment compris leur rôle ?

Madagascar Députés

La question semble provocante, mais elle mérite d’être posée. Plus de 80% des députés sont issus des régions (pris au sens qu’elles se situent en dehors de la Capitale, Antananarivo) ; cinq (5) provinces sur six (6) et vingt-et-une (21) régions sur vingt-deux (22) se trouvent en dehors de la circonscription administrative liée à la capitale. Or, fait étrange et révoltant, aucun élu de ces régions ou issu de cette majorité absolue (en terme de nombre et de position géographique) ne pipent mot sur la loi concernant la décentralisation. Seuls les débats houleux concernant la Capitale se font entendre et sont rapportés par les médias.

Le développement est surtout et d’abord une question « d’idée ». Où sont passés les élus issus des régions ?

Mais alors où sont donc passés les élus régionaux qui aiment tant exhiber leur fortune (dont la provenance est bien entendue douteuse) et qui n’hésitent pas à accuser et à fustiger – à tort – les « politiciens d’Antananarivo » d’être la « cause » de l’hypercentralisation du pouvoir depuis l’indépendance de Madagascar en 1960 ? Où sont leurs « idées », leurs « propositions » concernant cette loi ? Qu’est-ce qu’ils pensent de l’impact de cette loi sur leur région respective, qui, par ricochet, impacte le fonctionnement du pays tout entier ?

Pour le moment, rien de tout cela n’a l’air d’éveiller la conscience de ces élus, eux qui sont pourtant si prompts lorsqu’il s’agit de s’exhiber en public – maitres de cérémonie assidus aux fêtes – leur liasse de billets de banque en main – seuls attribut de leur virilité et expression de leur pouvoir –, flambeurs invétérés prêts à dilapider d’un claquement de doigts plusieurs millions d’ariary pour « un gâteau et une bouteille de whisky », dans le seul but d’impressionner l’assistance et faire montre de leur réussite dans ce milieu devenu très lucratif qu’est la politique business « façon » malgache. Malheureusement cette tendance à l’exhibitionnisme fait place au silence, au vide sidéral et à l’incapacité intellectuelle et morale lorsqu’il s’agit de débattre de sujets concrets liés à leur fonction de législateur et de représentant du peuple et de leur région, au sein de l’Assemblée nationale.

Le débat s’appauvrit, car se focalise uniquement sur le découpage – douteux – de la Capitale

Officiellement, le régime voudrait fractionner la Capitale Antananarivo en plusieurs circonscriptions électorales à l’occasion des communales à venir, cela dans un but d’efficacité. Or, cette « balkanisation » n’a d’autre visée que politique, par le fait que le parti au pouvoir, le HVM, craint de ne pas pouvoir s’imposer. L’idée du régime est simple : diviser les circonscriptions administratives de la Capitale en plusieurs communes urbaines, de manière à enlever aux Maires le pouvoir de « maîtriser » la Capitale, Antananarivo qui est devenu aujourd’hui le seul « pays utile » à dominer, pour pouvoir gouverner l’ensemble du pays.

Opposés à cette stratégie, on ne trouve pas que des politiciens tananariviens pour animer ledit débat et mener la fronde, mais également des membres de la société civile de la capitale, voire de simples citoyens ou des intellectuels qui n’hésitent pas à donner leurs avis et, mieux, à organiser des conférences publiques pour faire entendre leur voix et défendre leur point de vue et leur cause.

Bien qu’intéressante et symptomatique d’une certaine culture politique propre à la Capitale et à ses acteurs, cette focalisation excessive ne doit pas pour autant faire oublier que la future loi sur la décentralisation n’a pas pour seul but de régler leur compte entre politiciens issus de la Capitale. C’est une loi qui s’imposera normalement à tout le territoire. Par conséquent, réduire le débat à la seule Capitale appauvrit également le débat, ce qui aura pour effet de rendre ladite loi sur la décentralisation « illégitime ».

Plusieurs questions sont à soulever au sujet de cette loi et pas seulement relatif au découpage de la Capitale : transfert de compétences ; allocations – effectives – des moyens ; légitimité et limite des pouvoirs des responsables locaux

Mais faute de débatteurs, et à cause de la démission volontaire des élus issus des régions, en dehors de ce cas précis (le découpage de la Capitale), il n’y a aucun autre débat qui se tient. Dans les régions, la population est livrée à elle-même et peu de gens savent qu’au sein de l’Assemblée nationale une loi sur la décentralisation est actuellement débattue, engageant en partie leur avenir. Tenue dans l’ignorance totale par leurs élus, mal informée, cette frange de la population (pourtant majoritaire) est complètement orpheline et n’intéresse personne. Pourtant les vertus de la décentralisation se retrouvent dans au moins trois points essentiels qui impliquent indiscutablement les citoyens dans la gestion de leur propre société : (1) la responsabilisation des citoyens et des élus locaux dans la gestion de leurs localités ; (2) la consolidation de la démocratie participative ; (3) l’instauration des principes de redevabilité qui imposent aux élus de rendre compte aux citoyens de la gestion de leur localité, notamment s’agissant des impôts (collecte et redistribution), gage d’une certaine prospérité économique des collectivités décentralisées, et, en retour, qui donnent le pouvoir aux citoyens de juger leurs élus.

Plusieurs questions sont donc pendantes dans cette loi sur la décentralisation, dont entre autres :

1. Les compétences que l’État central devrait transférer aux collectivités locales :

Quelles sont « réellement » les compétences que l’État central compte transférer aux collectivités décentralisées ? Il ne s’agit pas ici de proférer de « simples énoncés » (jamais suivi d’effet), mais d’édicter des directives précises et des tâches claires pour chaque responsable des collectivités décentralisées. Les rôles et missions des élus doivent être détaillés de manière à ne pas les confondre avec ceux des agents de l’État, au titre du pouvoir déconcentré, envoyés auprès des élus, dans le but, logiquement, de conseillers ceux-ci et de contrôler la légalité de leurs actes, mais qui, dans les faits, font doublon avec les élus, voire finissent même par se comporter comme des potentats locaux au service de l’État central, dépouillant du coup les élus de tout leur pouvoir et responsabilité.

Nous sommes habitués à lire toutes les « références » qui accompagnent les textes de loi, sauf que leur application relève systématiquement de la gageure tant, paradoxalement, ces textes ne sont pas précis ou manque de clarté. De là à penser que le pouvoir central agit délibérément ainsi afin d’empêcher indirectement une décentralisation effective à Madagascar, il n’y a qu’un pas. Rajoutez à cela l’ignorance et l’inconsistance des élus des régions et la boucle est bouclée.

2. Les moyens (notamment financiers) devant accompagner ces (transferts de) compétences :

C’est la question la plus essentielle : quels sont exactement les moyens dont les responsables des collectivités locales auront à leur disposition pour pouvoir accomplir leurs missions ? Transfert de compétences signifie « allocation des moyens » devant accompagner ces compétences. L’État central devrait ainsi clarifier les lignes budgétaires devant aller aux collectivités décentralisées de manière à ce que celles-ci puissent accomplir correctement les missions dont elles sont pourvues.

À titre d’exemple, on sait que, dans la loi de finances actuelle, la subvention que l’État affecte annuellement à chaque commune est de 9 millions d’Ariary (soit à peine 3.000€). Quel développement une commune peut espérer avec une enveloppe budgétaire de ce montant ? Somme, pour l’anecdote, qu’un député élu dans la région de la SAVA, est capable de dépenser dans une soirée « dansante » pour épater la galerie.

À l’époque de Zafy Albert (il y a 20 ans), l’État avait octroyé une subvention de 300 millions de fmg annuel (soit 20.000€) pour chaque district. Actuellement, il faut au moins la même enveloppe, à titre de subvention, pour chaque commune urbaine, si on veut espérer développer le pays.
Mieux, si on analyse les richesses et les ressources potentielles de nombreuses régions, il est clair que l’État ne devrait avoir aucun mal à supporter une telle ligne de dépenses, d’autant plus que ces fonds serviront à pousser les communes à se développer, donc à augmenter les recettes fiscales.

Pareillement, se pose la question de savoir si les élus locaux auront une certaine autonomie pour « mobiliser » les ressources dont ils ont besoin pour leurs localités respectives, par exemple le fait de recourir aux « emprunts », aux « dons », etc. Est-ce que la loi sur la décentralisation mentionne les modalités de telles opérations financières ou pas ?

3. Les modalités d’élection des responsables locaux (par le suffrage universel direct ou par de grands électeurs) :

Quelles modalités de scrutin la future loi sur la décentralisation prévoit pour élire les responsables locaux : par un recours au suffrage universel direct ou par la voie de grands électeurs ? Le pouvoir des élus est-il limité et de quelle manière, ne serait-ce que par rapport au pouvoir que détiendront les autorités déconcentrées de l’État qui les accompagnent ? Surtout, le code électoral actuel a-t-il été amendé dans ce sens de manière à ce que l’expression de la démocratie (et non la loi de l’argent) triomphe dans les élections ou pas ?

Voilà autant de sujets qui prêtent à débat, mais que personne ne soulève. Discuter sur le découpage « douteux » de la Capitale est nécessaire, mais limiter le débat sur la loi de la décentralisation à ce seul fait appauvrit le débat et, bien évidemment, fait de cette loi une loi « illégitime », aux conséquences potentiellement désastreuses.

Que les élus légitiment cette loi en enrichissant le débat

Nous espérons, ainsi, que les centaines de députés issus des régions produisent des arguments sérieux pour rendre cette loi sur la décentralisation « légitime ». Qu’elle puisse être assimilée par la population malgache tout entière. Qu’ils fassent preuve d’un peu d’entrain, de dynamisme, de réveil intellectuel, car il s’agit de tenter de réorganiser l’avenir de la nation, tout entière.

A propos de l'auteur

Parfois freelance, souvent autodidacte, résolument indépendant, je suis passionné par les relations humaines, la politique et les nouvelles technologies que je conçois comme un outil et un vecteur d'émancipation.

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