jeudi 27 juillet, 2017

Une « Convention » pour sauver Madagascar ou le régime HVM ?

Madagascar Village

Sommaire

  • États des lieux : 7 points résument l’état des institutions
  • Justifications constitutionnelles en vue de légaliser et de légitimer le processus qui doit aboutir à une « Convention »
  • Conditions de la réussite
  • Moyens de réalisation
  • La communauté internationale : acteur financier et organe doté d’un pouvoir critique
  • Résultats attendus en 10 points principaux

Pour rappel, nous évoquions dans un article précédent la nécessité d’une pause, d’un stop and go avec pour objectif de refonder la nation malgache en réformant, entre autres, ses institutions et de repartir sur de bonnes bases.

Nous évoquions point par point le processus qui conduirait à cette refondation devenue nécessaire et vitale pour Madagascar.

Entre-temps et quelques jours après la parution de cet article, quelques médias malgaches faisaient état d’une rumeur qui depuis ne cesse d’amplifier et qui attrait à un projet concocté par des membres non identifiés du gouvernement et dont l’objectif serait d’organiser une « Convention » dite du 14 octobre.

Peut-être qu’il s’agit là d’une simple coïncidence, d’un concours de circonstance, mais plus on en apprend sur cette « Convention », plus il est difficile de ne pas faire le rapprochement avec les propositions que nous avions émises dans notre précédent article. À la différence que la « Convention » du gouvernement vise, selon les dires, à sauver le régime et le HVM, quand nos préconisations visent à sauver Madagascar en commençant par réformer et refonder les institutions.

Dans l’article qui suit et qui est un complément du précédent, nous détaillons et argumentons le processus tel que nous le proposons.

Par ailleurs, nous sommes conscients que très peu, dans la classe politique et dans l’opinion publique, éprouve le besoin d’une dynamique d’évolution qui passe nécessairement par un bilan de la situation et la nécessité de produire des propositions pour redonner du sens à la chose politique. Bien que la société malgache soit « sens dessus dessous », il semblerait qu’on fasse plus appel à un miracle qui tarde à se matérialiser, qu’à responsabiliser un personnel politique dont on s’aperçoit qu’il ignore jusqu’au cadre dans lequel il doit exercer ses fonctions. La situation dans laquelle se trouve Madagascar prouve que le retour à l’ordre constitutionnel tel qu’il a été plébiscité, n’est finalement qu’une illusion, un faux départ.

Est-ce la raison pour laquelle les rumeurs sur la « Convention » du 14 octobre évoquent une Feuille de route bis, voire une transition bis ? À chacun d’en juger.

État des lieux : 7 points résument l’état des institutions

1/ Le régime cumule deux tares : absence de légitimité et déficit de compétence.

Bien qu’élu, le président de la République est handicapé par une carence chronique de légitimité populaire (sa pseudo légitimité au moment du scrutin, il l’a doit – en tant que candidat de substitution – entièrement à Andry Rajoelina et aux prérogatives de l’État dont disposait de ce dernier).

De même que le gouvernement ne peut prétendre à une légitimité parlementaire, car le premier ministre ne dispose d’aucune majorité au sein de l’Assemblée nationale. La composition du gouvernement et les critères de sélection des différents ministres n’ont été dictés que par la nécessité de satisfaire à des motivations mercantiles et conjoncturelles dans l’attribution des postes à pourvoir, et non justifiés par un programme, une idéologie, une tendance ou une orientation politique commune.

2/ Le régime fait face à une défiance de plus en plus explicite et brutale de l’opinion publique en général, et de plusieurs catégories socioprofessionnelles en particulier.

3/ Le régime fait également face à une reconnaissance partielle de la part de la communauté internationale et notamment des bailleurs de fonds traditionnels qui refusent pour le moment de débloquer les fonds d’aide et de relance, sans l’élaboration et la promulgation préalables d’un Plan national de Développement (PND).

4/ Le régime, faute de financement suffisant, n’a pas de véritable marge de manœuvre et est condamné à improviser, notamment en faisant appel à des bailleurs de fonds non traditionnels, sans contrôle ni approbation de l’opinion publique ou de toute autre institution ou organe représentatif sur les contreparties accordées et les bénéficiaires.

5/ Le régime, face à la nécessité d’appliquer des réformes sur le plan politique, économique, social, sécuritaire et dans la lutte contre la corruption et les trafics fait le choix du statu quo, car la Politique Générale de l’État proposé par le premier ministre, comporte trop de failles et d’insuffisances et est cataloguée comme étant irréaliste et fantaisiste.

6/ Outre les incapacités de l’exécutif, la deuxième institution de l’État qu’est le Parlement, notamment l’Assemblée nationale, n’est pas en capacité de remplir son rôle. D’une part du fait de sa composition et de la qualité des élus qui y siègent, d’autre part, et conséquence directe du délitement des partis politiques consécutive à la transition, qu’aucune majorité ne se dégage clairement, ce qui laisse le champ libre aux députés dits « indépendants » (sans étiquette) de monnayer leur soutien quand ceux-ci sont sollicités pour former une majorité, généralement à géométrie variable et circonstancielle, source de tension, d’instabilité et de corruption grave et répétée.

7/ Le régime refuse d’organiser les élections communales qui doivent aboutir à l’élection des sénateurs et donc à la mise en place du Sénat (deuxième institution de l’État avec l’Assemblée nationale réunie sous la dénomination de Parlement), comme il renâcle à enclencher le processus de mise en place de la Haute Cour de Justice sous des prétextes invariablement fallacieux.

Cet état des lieux aboutit nécessairement à une impasse dont les conséquences et les répercussions politiques, économiques et sociales se dessinent dangereusement. Par conséquent, il devient obligatoire de recourir à une démarche que nous qualifierons d’« extra-constitutionnelle » pour dénouer la situation et remettre à plat les institutions pour espérer un nouveau départ sous de meilleures conditions et de meilleures bases, bien entendu légales et légitimes.

Toutefois cette démarche extra-constitutionnelle peut être encadrée légalement par la Constitution qui fournit les outils nécessaires à sa mise en œuvre.

Justifications constitutionnelles en vue de légaliser et de légitimer le processus qui doit aboutir à une « Convention »

Dans la situation présente, le président de la République ne peut plus respecter l’article 45 alinéa 4 de la Constitution [1] qui l’oblige « à assurer ses missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution ». Au contraire et pour pouvoir gouverner, il est obligé de « violer » la Constitution.

Le pouvoir exécutif et l’institution qu’il incarne en tant que président de la République, et suppléé par le gouvernement, ne disposent d’aucune légitimité parlementaire. Concrètement, la nomination de Kolo Roger en tant que premier ministre est le fruit d’une violation de l’article 54 de la Constitution [2]. Or cette entorse grave à la Constitution nuit à l’État de droit et discrédite l’essence et les prérogatives de l’autorité publique.

Pire, elle implique une double infraction constitutionnelle supplémentaire : la violation de l’article 48 de la Constitution [3] (le serment de respecter la Constitution), et la violation permanente de l’article 54 de la Constitution (l’obligation de nommer un premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaires à l’Assemblée nationale). Car la PMP (Plate Forme présidentielle) formation circonstancielle de députés issus de différents partis, notamment de la mouvance Ravalomanana, est en passe de se disloquer et retire à terme toute majorité à la PMP, ce qui se traduit concrètement par seulement une trentaine de députés sur un total de 151 en faveur du régime.

Cette situation inédite place Madagascar dans une crise institutionnelle évidente.

Or cette crise institutionnelle est, par essence, une menace contre les institutions de la République, et donc, compromet gravement le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (déficit de légitimité du pouvoir exécutif qui entraîne une perte d’autorité qui, par la suite, alimente la crise institutionnelle et, par ricochet, bloque le fonctionnement des pouvoirs publics).

Par conséquent et puisqu’il n’y a pas d’issue possible, le président de la République doit recourir aux pouvoirs spéciaux que lui octroie la proclamation de la « situation d’exception » prévue par l’article 61 de la Constitution [4] pour soustraire le pays aux menaces qui le guettent.

Toutefois ces pouvoirs spéciaux n’ont pas pour vocation de sauver le régime en place, mais de sauver Madagascar.

La durée de leur application doit également être limitée et nous proposons une période de 8 mois qui seront nécessaires et utiles à l’accomplissement du processus de refondation initié par la « Convention ».

Cependant, ces pouvoirs spéciaux ne suffisent pas pour « suspendre la Constitution et enclencher la « Convention ». L’article 163 de la Constitution [5] s’y oppose sauf si le pays se retrouve confronté à une situation de « nécessité jugée impérieuse, ce qui est prévu par l’article 161 de la Constitution et qui permet de recourir à la suspension de la Constitution, et donc à l’avènement de la « Convention ».

Ce cas de figure est celui qui se présente actuellement, car le cercle vicieux créé par le « blocage des institutions » (conflit permanent entre l’exécutif et le législatif) entraîne une violation permanente de la Constitution, ce qui équivaut à une « situation d’exception » et à une « nécessité jugée impérieuse » et qui exige une « correction constitutionnelle » – donc la nécessité d’une révision de la Constitution – pour pouvoir sauver et réinstaurer l’État de droit.

En somme, les conditions soulevées par l’article 61 (état d’exception) et l’article 161 (qui autorise la révision constitutionnelle) de la Constitution [6] s’imposent et justifient le recours à une démarche extra-constitutionnelle, et cela, dans le seul dessein de sauver le pays.

Conditions de la réussite

Ne pas se tromper d’objectif : sauver le régime ou sauver le pays ?

Si l’objectif du régime est de se sauver lui-même de la tourmente, il est évident que la « Convention » aboutira à un échec. En revanche, si elle vise à « sauver le pays », alors les mesures extra-constitutionnelles prises dans le cadre d’une « Convention » ont leur utilité et peuvent produire un résultat positif.

Choix judicieux des personnalités conviées : des chercheurs de poste ou des hommes de conviction ?

Il s’agit de ne pas faire l’erreur de considérer que la « Convention » est un moyen ou un tremplin pour les politiciens sans « postes » d’accéder à des sources de revenus « faciles », à travers leur incorporation dans une démarche extra-constitutionnelle que le respect de la Constitution ne leur aurait jamais permis. Au contraire, la convention doit être considérée comme une situation véritablement exceptionnelle, limitée dans le temps, et qui exige que seul un personnel politique de conviction, sérieux et responsable soit apte à lui donner du sens et de la consistance pour sauver le pays du chaos.

Ignorer les faux débats : quid du 14 octobre

Personne ne peut prétendre détenir le monopole de cette date, par ailleurs elle n’a plus été retenue dans le calendrier comme étant un jour de commémoration d’un événement quelconque. Spéculer sur le choix de cette date est donc un faux débat qui n’a pas lieu d’être.

Quelles solutions évidentes retenir ?

Face à ce qu’on peut désormais désigner comme une crise institutionnelle ou de régime, des solutions claires sont envisageables et préconisées :

1/ Remanier le gouvernement (le premier ministre ne fait pas exception), car illégitime, incompétent et incapable de faire face aux trop nombreux enjeux auxquels Madagascar est confronté.

2/ Dissoudre l’Assemblée nationale, source permanente d’instabilité politique et non représentative d’aucune force politique.

3/ Convocation d’une assemblée constituante avec pour tâche la modification, l’amélioration et dans la foulée, la préparation d’un nouveau projet Constitutionnel à faire adopter par voie référendaire.

4/ Réinstaurer l’autorité de l’État et des institutions. Définir clairement et sans ambiguïté le rôle et l’utilité de chacune d’entre elles. Réaffirmer, vulgariser et garantir la séparation des pouvoirs auprès de l’opinion publique et des citoyens.

5/ Préparer et organiser le retour des exilés, dont Marc Ravalomanana. Statuer sur le cas des prisonniers dits « politiques ».

6/ Réinstaurer un régime légitime : convoquer et organiser de nouvelles élections dont, et nécessairement, une élection présidentielle anticipée.

Moyens de réalisation

Il nous faut, alors :

1/ Imposer des conditions strictes dans le choix des personnalités conviées, notamment en évitant de faire appel à la fausse solution des technocrates et des techniciens

L’un des objectifs de la « Convention » serait de revaloriser la fonction et la classe politique, et de rehausser la vision que l’opinion publique a de leur activité et de leur utilité pour la société.

Les solutions « politiques » dont Madagascar a besoin est du seul ressort du personnel politique. Si la classe politique est malade, c’est elle qu’il faut guérir plutôt que de la laisser péricliter et faire appel à la société civile (sous prétexte de leur qualité technocratique ou technicienne) pour servir de personnel politique de substitution, ce qui n’enlèves-en rien au mal qui ronge la société, à savoir la faillite de la classe politique.

Ceci étant, il est temps de « responsabiliser » l’ensemble des acteurs politiques, en leur fournissant un cadre précis et légal qui les aidera à surmonter les défis qui leur incombent. Par conséquent, un choix doit être fait en imposant quelques critères préalables.

Trois catégories d’acteurs politiques peuvent être sollicitées :

Les anciens chefs d’État et les anciens chefs d’institution de la transition (anciens présidents de la République, ancien chef d’État de la transition, ancien président du CT, ancien président du CST, ancien président de la HCC, ancien chef du gouvernement de consensus ou leur représentant nominatif et irrévocable).

Les autres participants politiques doivent être représentatifs de l’échiquier politique malgache dans sa diversité et sa pluralité.

Les formations politiques, mais soumises à quelques critères de sélection :

(1) Elles doivent se présenter (qui sont-elles ? Combien de membres à jour de cotisation possèdent-elles ? Ont-elles présenté des candidats à des élections ces dix dernières années ? Dans quelles localités se sont-elles présentées ?)
(2) Elles doivent passer un test de crédibilité destiné à mesurer leur niveau de conviction (au moins un de leur membre a-t-il déjà rejoint une autre formation politique par calcul ou intérêt ?)
(3) Elles doivent publier et mettre à la disposition de l’opinion publique leurs propositions et leurs solutions en rapport avec les thèmes d’actualité telles que : a/ Comment retrouver la confiance de la communauté internationale ? b/ Comment juguler l’insécurité ? c/ Comment relancer l’économie ? d/ Comment tirer parti des économies extractives ?

Personnalités de la société civile à vocation politique : les membres de la société civile ayant des activités en rapport avec la promotion de la démocratie et qui souhaitent être représentés en tant qu’acteur politique doivent nommer un représentant « politique » de façon nominative et irrévocable. Chaque représentant doit répondre aux trois (3) conditions préalables identiques à celles imposées aux formations politiques, à savoir : se présenter, passer un test de crédibilité et publier ses propositions et solutions en rapport avec les thèmes d’actualité.

2/ Organiser et garantir le bon déroulement de la « Convention »

a/ Les organisateurs

La contribution de la société civile est souhaitable et nécessaire. Elle doit jouer un rôle clair en tant qu’organisateur du débat et garantir le bon déroulement des différentes étapes du processus. Elle ne prendra aucune décision et n’interfèrera pas dans les différents débats politiques et aura une fonction de modérateur. De plus, elle doit garantir la transparence des échanges en les médiatisant et en les vulgarisant auprès de l’opinion publique.

Société civile, quels critères de sélection :

Les membres de la société civile doivent se présenter et expliquer l’objet et la raison d’être de la formation à laquelle ils appartiennent. Il est préférable que leurs activités soient en rapport avec des notions visant à promouvoir la démocratie. Elles doivent avoir au moins 5 années d’existence. Leurs représentants seront au nombre de 15 maximums.

b/ Les organes consultatifs

Le FFKM et les forces de défense nationale et de sécurité publique :

Le FFKM en tant que Ray-Amandreny ara-panahy (garant moral et éthique) agira en tant qu’organe consultatif et non décisionnel. Il peut donner son avis pour améliorer les débats, mais ne décide pas. Leurs représentants seront au nombre 2 par congrégation (FJKM, Catholique, Anglican, Luthérien), soit 8 au total.

Les forces de défense nationale et de sécurité publique garantiront la sécurité et l’intégrité physique des personnalités conviées au débat, assureront la sécurité du lieu de la rencontre, maintiendront l’ordre public et la paix sociale.

Elles n’auront pas de représentant politique et ne participeront pas aux discussions politiques. Par contre, quand le thème de l’insécurité sera abordé, elles désigneront des représentants au nombre de 9 : 3 pour l’Armée, 3 pour la Gendarmerie et 3 pour la Police nationale.

3/ Durée de la rencontre : 4 jours au moins et 6 jours au plus.

4/ Missions de la « Convention » et objectifs à atteindre

La crise institutionnelle ou de régime que nous constatons actuellement impose des changements radicaux, sous peine que ne s’aggrave une situation politique déjà suffisamment tendue et qui préfigure des événements que personne ne sera en mesure de contrôler s’ils s’emballent définitivement.

Le HVM, organisation politique de soutien au président de la République est une coquille vide, sans base ni ancrage réel. Elle n’a d’existence que parce que ses leaders occupent des postes étatiques, mais s’il advenait qu’un changement intervenait, que les leaders de cette organisation perdaient leurs prérogatives au sein de l’État, cette organisation péricliterait et disparaitrait aussitôt, car elle n’a aucun enracinement populaire, ne dispose d’aucun élu et est un rassemblement circonstanciel et hétéroclite de diverses forces politiques dont la majorité des membres n’est pas également représentative, en plus de n’avoir aucune idéologie ni projet précis pour Madagascar.

La priorité est donc de mettre un terme à l’improvisation continuelle à laquelle s’astreint le gouvernement actuel qui faute d’orientation, de vision précise, de projet concret et de légitimité cumule les erreurs politiques et met en danger la cohésion et la stabilité de l’ensemble de la société.

Phase 1 : Remaniement gouvernemental

Un remaniement est inévitable et le premier ministre doit être remplacé de manière à ce que son remplacement introduise davantage de légitimité au sein du pouvoir exécutif. Le nouveau gouvernement aura pour vocation première d’apaiser la situation politique. Ensuite, il doit mettre en œuvre le processus que l’on désignera par « régénération » politique.

Le gouvernement sera composé d’au moins 24 membres et au plus 28.

Modes de nomination :

Le premier ministre sera nommé par le Président de la République sur proposition des 4 anciens chefs d’État (Didier Ratsiraka, Albert Zafy, Marc Ravalomanana, Andry Rajoelina).

Les ministres seront nommés par le premier ministre, après avis du président de la République, d’après une liste proposée par les formations politiques. Les anciens chefs d’État ont, chacun un quota de deux (2) ministres, soit huit (8) postes ministériels en tout. Le reste (soit 16 ou 20 membres) est choisi dans la liste proposée par les formations politiques.

Critères de nomination : les futurs ministres doivent posséder les compétences nécessaires dans chacune des fonctions auxquelles ils aspirent. Ils doivent faire la preuve de leur probité morale, de leur constance dans les formations politiques desquelles ils sont issus et posséder un minimum de légitimité politique au niveau national.

Missions du gouvernement :

1/ Rétablir l’autorité publique sur l’ensemble du territoire.
2/ Établir et mettre en œuvre un plan de lutte contre l’insécurité.
3/ Organiser des états généraux de l’économie en conviant les acteurs du secteur privé à faire des propositions et définir et mettre en œuvre un plan économique d’urgence.
4/ Mettre un terme à tous les trafics, notamment de bois de rose en diligentant des enquêtes, en procédant à l’arrestation des responsables et en les déférant devant la justice, en démantelant les filières impliquées, en saisissant les stocks et en mettant en place une surveillance des voies de communication et des zones à risque.
5/ Procéder à une évaluation des programmes d’aide et de relance avec les différents partenaires politiques, techniques et financiers de Madagascar. Établir un bilan et tracer des perceptives économiques en identifiant les actions prioritaires. Compiler les besoins et les objectifs, et proposer un projet cohérent et soutenable.
6/ Assurer la transparence et la bonne gouvernance en mettant à contribution les médias et les différents canaux de communication disponibles.
7/ Préparer l’organisation des différentes élections prévues par la « Convention ».

Durée d’exercice du gouvernement : huit (8) mois.

Phase 2 : Le président de la République mettra en œuvre les prérogatives que lui octroie la Constitution pour dissoudre l’Assemblée nationale.

Phase 3 : D’un commun accord avec le chef du gouvernement, le président de la République invoquera l’article 61 et l’article 161 de la Constitution pour convoquer aussitôt la « convention » qui fait l’objet de ce projet et de ce plan alternatif que nous proposons.

Phase 4 : Convoquer une assemblée constituante

Une révision de la Constitution est une nécessité impérieuse. En effet et en premier lieu, la Constitution actuelle comporte trop d’imprécisions et est trop sujette à interprétation. Deuxièmement, le rôle des institutions doit y être clairement défini en des termes suffisamment compréhensibles par la majorité de la population qui doit s’en imprégner et doit en comprendre l’utilité et l’importance.
Des mesures d’instruction civique doivent être prises avant et après l’adoption de la Constitution.

Modes et critères de nomination :

L’assemblée constituante sera composée de 44 membres, soit 2 personnes par région. Ils porteront le dénominatif de « constituant ».

Les candidats seront proposés par les différentes formations politiques et par les mouvances des quatre (4) anciens chefs d’État ainsi que par le HVM.

Les futurs « constituants » devront fournir leur curriculum vitae accompagné d’une lettre personnelle de motivation, ainsi que d’une lettre de recommandation émanant de la formation politique qui les propose et motivant leur candidature. Le tout fera, au préalable, l’objet d’une large diffusion pour l’opinion publique avant la nomination définitive.

Un organe de sélection composé des membres du groupement de la société civile et du FFKM procèdera à la validation des candidatures sur la base des informations fournies, mais également sur la base des compétences, de l’intégrité morale, de la légitimité politique et intellectuelle, et de la probité des postulants.

Le choix se fera au sein de l’organe de sélection par un vote à main levée à majorité des voix. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

Tous les membres de l’assemblée constituante devront prêter serment devant la Nation.

La communauté internationale : acteur financier et organe doté d’un pouvoir critique

Pour mettre toutes les chances de leur côté, les acteurs politiques malgaches doivent solliciter et obtenir le soutien actif et direct de la communauté internationale en tant qu’acteur financier et organe observateur du processus.

Ceci étant, la communauté internationale sera également dotée d’un pouvoir de critique et d’un droit de réserve sur les décisions préalables au processus de « Convention ». Pour exercer ce pouvoir, la communauté internationale devra être informée tout au long du processus et pourra émettre son avis (favorable ou non) avant que les décisions ne soient prises et entérinées.

Elle fera également partie des signataires finaux de la « Convention » qui régira le pays jusqu’au retour à l’ordre constitutionnel à travers les élections.

Résultats attendus en 10 points principaux

1/ Un pays doté d’une classe politique et d’une classe dirigeante en voie d’assainissement et de réhabilitation.

2/ Un pays doté d’un pouvoir exécutif soucieux de la bonne gouvernance, de la séparation des pouvoirs, au service de l’intérêt général, et à l’écoute de l’opinion publique et des citoyens.

3/ Un pays soulagé de ses pseudo-parlementaires et qui renoue avec un Parlement intègre et conscient de ses responsabilités et de son rôle en tant que deuxième institution de l’État en charge de l’élaboration des lois et du contrôle de l’action du gouvernement, dans le strict respect des règles et des conventions.

4/ Un pays doté d’un État capable de redonner du sens et de la respectabilité à l’autorité publique.

5/ Un pays doté d’un État capable de faire respecter et d’appliquer les lois, d’assurer la protection des personnes et des biens.

6/ Un pays doté d’un État qui priorise et met en exergue la lutte contre la corruption, les passe-droits et les conflits d’intérêts.

7/ Un pays doté d’un véritable programme économique, soucieux du secteur privé et de la gestion des ressources naturelles et stratégiques.

8/ Un pays doté d’un État qui repose sur des institutions solides et revalorisées au service de la société et de l’intérêt général.

9/ Un pays apaisé, doté d’un minimum de stabilité politique, propice au débat et à l’alternance démocratique.

10/ Un pays capable de faire face aux contraintes liées à la mondialisation, de négocier d’égal à égal avec ses partenaires, d’attirer des investisseurs en adoptant les standards internationaux en termes d’environnement politique et économique.

[1] Article 45 de la Constitution : Le président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.

[2] Article 54 de la Constitution : Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée nationale.

[3] Article 48 de la Constitution : La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président nouvellement élu.
Avant son entrée en fonction le Président de la République, en audience solennelle de la Haute Cour constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour suprême, prête le serment suivant :
 » Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanantanteraka an – tsakany sy an – davany ary amim -pahamarinana ny andraikitra lehibe maha – Filohan’ny Firenena Malagasy ahy.
Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon’olombelona.
Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàmpanjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka « .
Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.

[4] Article 61 de la Constitution : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir l’état d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le président de la République en Conseil des ministres, après avis des présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour constitutionnelle.
La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.
Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

[5] Article 163 de la Constitution : Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle.

[6] Article 161 de la Constitution : Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse.

A propos de l'auteur

Parfois freelance, souvent autodidacte, résolument indépendant, je suis passionné par les relations humaines, la politique et les nouvelles technologies que je conçois comme un outil et un vecteur d'émancipation.

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